Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 220 pages
Poids : 370 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-36170-280-9
EAN : 9782361702809
Le nouveau règlement Bruxelles II ter
droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants
Collection(s) |
Actes de colloques
Paru le 16/01/2024
Broché
220 pages
Quatrième de couverture
Issues d'un colloque organisé à l'université de Toulouse Capitole en 2022, ces études portent sur le nouveau règlement Bruxelles II ter, entré en application le 1er août 2022.
