Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés

Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés

La réforme de l'acte Uniforme portant organisation des sûretés est entrée en vigueur le 16 mai 2011. Cette réforme, particulièrement importante pour le développement du crédit en Afrique, se caractérise, tout d'abord, par une nette amélioration du régime juridique des sûretés existantes :

• les règles juridiques qui leur sont applicables ont été précisées ;
• leur constitution est devenue beaucoup plus facile du fait, par exemple, de la possibilité de constituer des sûretés sur de nouveaux biens (biens futurs ou biens du domaine public) ou de la simplification des formalités de publicité, lesquelles s'appliquent désormais à toutes les sûretés réelles mobilières, quel que soit leur objet ;
• leur efficacité, enfin, a été renforcée en raison de la généralisation de l'attribution judiciaire et du pacte commissoire, ainsi que de la nouvelle réglementation de la réserve de propriété.

Cette importante réforme se caractérise, ensuite, par l'apparition au sein du droit des sûretés de l'OHADA de nouveaux mécanismes particulièrement utiles pour le financement des investissements et, notamment, par la création de nouvelles sûretés (telles que la cession de créance à titre de garantie, le transfert fiduciaire de sommes d'argent ou le nantissement de compte de titres financiers) et par la mise en place d'un nouveau régime juridique, particulièrement détaillé, de l'agent des sûretés.

Ce faisant, la réforme a mis sur un pied d'égalité le droit des sûretés de l'OHADA avec celui des pays européens auxquels il n'a plus rien à envier, le droit de l'OHADA étant même parfois, sur certains points, en avance sur celui des autres pays, ce qui le rend particulièrement attractif pour les investisseurs.