Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 187 pages
Poids : 170 g
Dimensions : 13cm X 18cm
ISBN : 978-2-7110-0834-6
EAN : 9782711008346
Le Pacs, pacte civil de solidarité
Chez
Litec
Collection(s) |
Carré droit
Paru le 22/02/2007
Broché
187 pages
Quatrième de couverture
La troisième édition de cet ouvrage, essentiellement pratique, est à jour de l'importante réforme du 23 juin 2006 et des décrets d'application du 23 décembre 2006. Chacun y trouvera une réponse aux questions qu'il se pose, ou qui lui sont posées, à propos de :
- la formation du Pacs et des formalités à accomplir ;
- le choix entre la séparation de biens et le régime de l'indivision ;
- les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte sur les plans juridique, fiscal et social ;
- les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ;
- les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ;
- les droits que le survivant peut avoir, dans la succession du partenaire décédé, s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter.
Complété par des formules de pacte, cet ouvrage intéressera les praticiens et aussi le grand public grâce à ses explications simples sur le Pacs.