Le procès civil accéléré ?

Le procès civil accéléré ?

L'Unité de droit judiciaire (Centre de droit privé) de l'ULB, avec le soutien de l'OBFG et de l'Union royale des juges de paix et de police, consacre une après-midi d'étude à la loi du 26 avril 2007, modifiant le Code judiciaire « en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire ». Il s'agit de procéder à une première étude exhaustive et critique des nouvelles règles de procédure mises en place par ce texte. L'ensemble de ces règles, dont l'entrée en vigueur est prévue, pour les plus importantes, dès le 1^er septembre prochain, est analysé par des spécialistes de la procédure civile. La loi a été présentée par le gouvernement comme visant à combattre l'arriéré judiciaire, essentiellement par le biais de l'accélération de la mise en état et de l'octroi aux justiciables de « certitudes » quant aux calendriers judiciaires. Il a été répété, lors des discussions au Parlement, qu'avocats et magistrats seraient enfin mis devant leurs propres responsabilités. Sanctions à l'appui... L'étude objective du texte est toutefois loin de révéler un tel contenu. Ce sont essentiellement les règles de la mise en état qui font, une nouvelle fois, l'objet de modifications : le calendrier contraignant devenant le droit commun. L'obligation de respecter le délai du délibéré est également renforcée. Quelques modifications sont par ailleurs apportées au régime des mesures avant dire droit, à celui des débats succincts et à la théorie des nullités. Malheureusement, de nombreux problèmes divisant doctrine et jurisprudence ne sont pas efficacement réglés. Tous ces points sont analysés dans le détail.