Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 107 pages
Poids : 190 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-7314-0622-1
EAN : 9782731406221
Le réforme des successions et des libéralités et la loi du 23 juin 2006
actes du colloque du Centre Pierre Kayser (Aix-en-Provence, 19 décembre 2006)
Collection(s) |
Collection du Centre Pierre Kayser
Paru le 10/03/2008
Broché
107 pages
Quatrième de couverture
La loi du 23 juin 2006 révèle la place du PACS au sein du droit de la famille : elle permet dorénavant au partenaire survivant de bénéficier du maintien dans le logement et de solliciter l'attribution préférentielle. L'ouvrage présente cette loi et dessine le nouveau visage de la réserve héréditaire. Il analyse notamment les exigences économiques dans l'évolution du droit des successions.
