Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XLVI-207 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782827108527
Le transfert des actions nominatives liées non cotées
Collection(s) |
Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Paru le 10/11/1999
Broché
XLVI-207 pages
Quatrième de couverture
Cette thèse présente de manière globale la réglementation de la liaison des actions non cotées et met en évidence les divergences doctrinales. L'analyse, à la lumière des sources matérielles, des conditions et des effets du refus d'approbation au transfert est au premier plan.
