Rayon Droit public
Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 320 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-37032-420-7
EAN : 9782370324207

Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon


Collection(s) | Colloques & essais
A paraître le
Broché

Quatrième de couverture

Analyses et bilans des mesures contenues dans la loi du 17 mars 2014, qui a réformé plusieurs domaines du droit des consommateurs. Les contributeurs exposent également les dispositions manquantes de cette loi, qu'ils mettent en perspective avec les objectifs de la refonte du code de la consommation.

Avis des lecteurs