Les changements anticonstitutionnels de gouvernement

Les cahiers de l'Institut Louis-Favoreu

Les changements anticonstitutionnels de gouvernement

Le présent ouvrage rassemble les communications présentées lors du colloque international en droit international organisé par l'Unité de recherche en droit international, juridictions internationales et droit constitutionnel comparé, les 4 et 5 avril 2013, avec la participation de la Konrad-Adenauer Stiftung, à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

« Les changements anticonstitutionnels de gouvernement » se produisent suite à une opération d'accession au pouvoir en dehors du cadre constitutionnel en violation des principes démocratiques et des normes de l'État de droit.

Les formes des changements anticonstitutionnels de gouvernement sont multiples.

Toutes ces situations traduisent un état d'illégalité constitutionnelle et s'opposent de par leur nature à l'État de droit et à la démocratie.

Jusqu'à une date relativement récente, le droit international était, au nom du principe sacrosaint de l'autonomie constitutionnelle, indifférent à la légitimité constitutionnelle ou démocratique des gouvernements. Les doctrines de la reconnaissance attachées au respect de la constitution ou de la légitimité démocratique ont fait long feu. Le principe de la non immixtion dans les affaires intérieures des États a triomphé et a été érigé en véritable dogme stabilisateur des relations interétatiques.

Pour sa part, le droit constitutionnel était désarmé face aux coups de force. Il ne pouvait qu'en prendre acte en tant que fait.

La fin de la guerre froide a été progressivement accompagnée par l'élévation des principes de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance en normes juridiques internationales : les changements anticonstitutionnels de gouvernement sont désormais non seulement dénoncés mais également sanctionnés. Leurs auteurs sont même poursuivis pénalement, y compris devant les juridictions pénales internationales.