Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 22 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111085992
Les chèques-vacances pour tous
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents d'information
Paru le 02/08/1999
Broché
22 pages
édition Gérard Terrier
Public motivé
Quatrième de couverture
A pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et dont l'objectif et d'assurer le droit aux vacances pour tous en prévoyant, notamment, son extension à de nouvelles professions et l'exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés.
