Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 195 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782731401431
Les clauses abusives du contrat d'assurance
Collection(s) |
Collection de l'institut des assurances
Paru le 15/03/1998
Broché
195 pages
préface Henri de Barbarin
Public motivé
Quatrième de couverture
La première partie fait le point sur la législation française qui résulte principalement de la loi du 10 janvier 1978 et de la loi du 1er février 1995, inspirée par la directive européenne du 5 avril 1993, puis présente les différents organismes jouant un rôle dans la lutte contre les clauses abusives. La deuxième partie aborde la portée du droit des clauses abusives sur le contrat d'assurance.
