Rayon Droit privé
Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 722 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-247-22327-5
EAN : 9782247223275

Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements


Paru le
Broché 500 pages
préface de Franck Latty et Alain Pellet
Professionnels

Quatrième de couverture

Les clauses parapluie sont des dispositions obligeant les Etats à respecter les engagements pris vis-à-vis d'investisseurs étrangers. A rebours de la position dominante selon laquelle ces clauses visent à protéger les engagements sans les internationaliser, l'auteur démontre qu'elles garantissent la qualité d'obligation internationale aux engagements de l'Etat.

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