Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 722 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-247-22327-5
EAN : 9782247223275
Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Nouvelle bibliothèque de thèses
Paru le 20/04/2023
Broché
500 pages
préface de Franck Latty et Alain Pellet
Professionnels
Quatrième de couverture
Les clauses parapluie sont des dispositions obligeant les Etats à respecter les engagements pris vis-à-vis d'investisseurs étrangers. A rebours de la position dominante selon laquelle ces clauses visent à protéger les engagements sans les internationaliser, l'auteur démontre qu'elles garantissent la qualité d'obligation internationale aux engagements de l'Etat.