Rayon Administration territoriale
Les contrats des collectivités locales : conseils, typologie, modèles

Fiche technique

Format : Classeur
Poids : 400 g
Dimensions : 28cm X 32cm
ISBN : 978-2-35295-124-7
EAN : 9782352951247

Les contrats des collectivités locales

conseils, typologie, modèles


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Quatrième de couverture

Une présentation de la réglementation des contrats et de leur exécution, et des principaux types de contrats publics : partenariat, délégation de service public, contrats relatifs aux biens immobiliers, garanties d'emprunt, etc. Avec des exemples d'actes et de contrats.

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