Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 589 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731402513
Les contrats transfrontières conclus par les consommateurs au sein de l'Union européenne
Collection(s) |
Institut de droit des affaires
Paru le 10/01/2001
Broché
589 pages
préface Roger Bout
Etudiants
Quatrième de couverture
Le grand marché de l'Europe suppose un même espace de consommation. Or, les traces écrites d'un droit communautaire de la consommation sont très tardives, datant de 1986. Des progrès restent à faire pour que le consommateur puisse accèder plus aisément au droit et à la justice en cas de litiges avec les autres professionnels des pays membres.