Rayon Droit
Les décisions créatrices de droits

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 1256 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-247-22323-7
EAN : 9782247223237

Les décisions créatrices de droits


Paru le
Broché 500 pages
préface de Gweltaz Eveillard
Professionnels

Quatrième de couverture

Issue d'une thèse, l'étude propose une définition renouvelée de la notion de décision créatrice en matière de droit, abordant aussi bien l'angle de la fonction que celui des effets.

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