Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 699 pages
Poids : 864 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782738426208
Quatrième de couverture
Ce recueil compte 160 décisions recouvrant tous les domaines de compétence du juge constitutionnel. Le choix des décisions a été opéré à partir de deux critères : leur fréquence de citation dans les manuels de droit et de contentieux constitutionnel, et leur caractère récent. Elles sont reproduites à partir des recueils officiels et du Journal officiel.