Rayon Droit public

Les délégations de service public en pratique : principes et modèles d'actes

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 91 pages
Poids : 250 g
Dimensions : 21cm X 29cm
ISBN : 978-2-8186-0386-4
EAN : 9782818603864

Les délégations de service public en pratique

principes et modèles d'actes

De Nathalie Vinci,

Chez Territorial

Collection(s) | Dossier d'experts

Paru le 01/07/2012

Broché 91 pages

Quatrième de couverture

L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 3 de la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, donne de la délégation de service public la définition suivante : «Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.»

Le CGCT, par ailleurs, tente d'apporter quelques précisions s'agissant de la procédure elle-même, sans pour autant atteindre le niveau d'attention dont peuvent bénéficier les marchés publics, que l'on ne cesse de réformer et pour lesquels la jurisprudence foisonne. Néanmoins, et c'est un fait établi, la délégation de service public est un domaine bien à part, distinct des marchés publics, avec des règles qui n'appartiennent qu'à elle.

Le présent ouvrage n'a pas uniquement pour objectif de rappeler les règles dont il s'agit, mais aussi celui d'aider les collectivités dans la rédaction des innombrables actes souvent nécessaires, ou parfois simplement souhaitables, dans le cadre d'une procédure de dévolution de la gestion d'un service public.

Biographie

Nathalie Vinci est directrice adjointe des affaires juridiques de la métropole Nice Côte d'Azur. Cette dernière, créée au 31 décembre 2011, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, est la première du genre en France. Elle a en charge les contrats publics - principalement des délégations de services publics dans les domaines des transports, des parcs de stationnement, de l'exploitation de réseaux d'eau ou, plus innovant, des véhicules électriques en autopartage -, les contentieux y afférents, leur passation et leur suivi. La direction étant une direction mutualisée avec la ville de Nice, elle exerce également ses fonctions au sein de la ville centre. Elle est également chargée d'enseignement à l'EDHEC de Nice, où elle dispense à des étudiants du secteur public et du secteur privé des cours en e-learning portant sur les différentes formes de contrats publics, leur mode de passation, leur contrôle et sur les finances publiques. Elle est, en outre, auteur de différents ouvrages pour les éditions Territorial et de plusieurs articles pour les «Cahiers juridiques» et «La Lettre du cadre territorial».