Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 36 pages
Poids : 100 g
Dimensions : 20cm X 28cm
ISBN : 978-2-281-13720-0
EAN : 9782281137200
Les comportements "limites" en droit de l'urbanisme ?
Chez
Moniteur
Série |
Les dossiers urbanisme aménagement
Paru le 19/02/2025
Broché
36 pages
Quatrième de couverture
Dossier consacré aux pratiques abusives, voire malhonnêtes, en droit de l'urbanisme. Les contributeurs s'intéressent aux différentes fraudes et à leurs sanctions.
