Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIV-282 pages
Poids : 750 g
EAN : 9782717850277
Les droits de la défense face au contrôle fiscal
Chez
Economica
Paru le 28/04/2005
Broché
XIV-282 pages
Quatrième de couverture
Dresse un panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Un ouvrage destiné à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.