Rayon Droit public
Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XIV-282 pages
Poids : 750 g
EAN : 9782717850277

Les droits de la défense face au contrôle fiscal


Paru le
Broché XIV-282 pages

Quatrième de couverture

Dresse un panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Un ouvrage destiné à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

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