Les droits fondamentaux des personnes publiques

Les droits fondamentaux des personnes publiques

L'absence de liaison entre la fondamentalité et la dignité a entraîné une situation en apparence paradoxale consistant à accorder aux personnes publiques le bénéfice d'une protection sur le fondement de droits dont a vocation est de limiter leur action. Les droits fondamentaux protègent en effet un domaine d'autonomie qui ne dérive pas de la dignité de la personne humaine mais de la personnalité juridique. Les juridictions françaises mais également européennes et communautaires ont ainsi été saisies par des personnes publiques invoquant la violation de droits fondamentaux. Le traitement de ces recours révèle une conception ambivalente de la personnalité publique qui marque de son empreinte le régime juridique des droits fondamentaux. Les spécificités de la personnalité publique trouvent un prolongement dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux.