Les enquêtes publiques

L'enquête publique, prévue initialement pour défendre la propriété privée dans les démarches d'expropriation a peu à peu évolué pour prendre en compte l'information du public et la protection de l'environnement. Cette nouvelle édition, qui suit ces évolutions législatives, reprend l'organisation et le déroulement de l'enquête publique et rappelle les références juridiques.