Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIII-533 pages
Poids : 592 g
Dimensions : 15cm X 22cm
ISBN : 978-2-247-21614-7
EAN : 9782247216147
Les grands arrêts de la procédure pénale
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Grands arrêts
Paru le 29/08/2024
Broché
XIII-533 pages
Quatrième de couverture
Anthologie commentée et actualisée des grandes décisions rendues par la chambre criminelle ou par la Cour européenne des droits de l'homme à travers 90 arrêts relatifs à la fonction judiciaire, à l'action publique ou à l'organisation des procès. La mise à jour porte notamment sur les notions de prescription de l'action publique, de preuve et de motivation des arrêts d'assises.