Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

Tout en étant assujetti à une fiscalité fédérale, régionale, provinciale et communale, le contribuable belge bénéficie d'une protection constitutionnelle : le consentement des citoyens aux charges fiscales et l'égalité des citoyens devant ces mêmes charges. Le contribuable veille à l'effectivité du droit constitutionnel fiscal : il peut soulever l'illégalité d'un règlement-taxe...