Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 582 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717839555
Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chez
Economica
Collection(s) |
Droit public positif
Paru le 06/10/1999
Broché
582 pages
Quatrième de couverture
Version actualisée d'une thèse qui fait le point sur la notion de loi organique qui retrouve aujourd'hui une actualité, comme l'attestent les récentes révisions constitutionnelles de 1992 et 1998 qui y ont eu recours.
