Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-275-11999-1
EAN : 9782275119991
Les pactes d'associés
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Avocat & pratique professionnelle
A paraître le 03/12/2024
Broché
Quatrième de couverture
Présentation des pactes d'associés qui permettent d'organiser contractuellement les relations entre les associés. Ils portent notamment sur le vote des associés ou encore le droit de céder leurs titres. L'auteur présente le régime des pactes puis analyse le droit de veto, l'autorisation et le renforcement de la majorité, les clauses financières, le contrôle de l'actionnariat, entre autres.