Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 1290 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-8079-3799-4
EAN : 9782807937994
Les pourvois en cassation
Chez
Larcier Intersentia
Paru le 13/06/2024
Broché
préface d'André Henkes
et épilogue de Beatrijs Deconinck
Professionnels
Quatrième de couverture
Magistrats, avocats, professeurs et membres du ministère public exposent les principes du pourvoi en cassation en Belgique : sa préparation, son traitement et la prise de décision, entre autres.
