Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIV-269 pages
Poids : 520 g
Dimensions : 18cm X 25cm
EAN : 9782908413335
Les pratiques tarifaires
transparence tarifaire, revente à perte, discriminations après la réforme de juillet 1996
Chez
EFE
Collection(s) |
Référence première
Paru le 25/11/1996
Broché
XIV-269 pages
préface Jean-Marc Mousseron
Professionnels
Quatrième de couverture
Répond à des questions soulevées par l'application de la loi du 1er juillet 1996 qui réforme le droit de la concurrence : qu'implique la notion de transparence tarifaire au regard des barêmes, conditions générales de vente et règles de facturation ? Quelles sont les pratiques restrictives santionnées pénalement ? Quel est l'effet des pratiques discriminatoires ?
