Rayon Droit des Etats
Les règles d'interprétation : principes communément admis par les juridictions

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 256 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9782827104390

Les règles d'interprétation

principes communément admis par les juridictions


Paru le
Broché 256 pages
sous la direction de Jean-François Perrin

Quatrième de couverture

Résultats des travaux du séminaire du 3e cycle romand de droit de 1988. Analyse les difficultés méthodologiques qui entrent en jeu dans le processus d'application de la loi.

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