Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 215 pages
Poids : 306 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-35731-324-8
EAN : 9782357313248
Les relations de voisinage
délimiter sa propriété, supporter une servitude, respecter les distances, réagir à un trouble anormal, lutter contre le bruit
2022
Collection(s) |
Les indispensables
Paru le 09/06/2022
Broché
215 pages
Quatrième de couverture
Les droits et obligations de chacun pour éviter que les ennuis de voisinage ne se terminent par une action devant les tribunaux. Les recours aussi bien à l'amiable que judiciaires sont détaillés pour aider chacun à défendre ses droits. Avec des schémas et des modèles de lettres pour les différentes démarches.
