Rayon Droit privé
Les saisies-arrêts et cessions spéciales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 291 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782919885022

Les saisies-arrêts et cessions spéciales


Paru le
Broché 291 pages
préface Luc Frieden
Professionnels

Quatrième de couverture

Examen des problèmes juridiques et pratiques engendrés par la mise en oeuvre de la législation relative aux saisies-arrêts et cessions pratiquées sur des revenus périodiques. Adopte une approche thématique du contenu des différentes dispositions légales et thématiques illustrées par plus de 240 exemples tirés de la jurisprudence nationale et internationale.

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