Rayon Administration territoriale
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 194 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110878045
Les Sociétés d'économie mixte locales
Collection(s) |
Textes de référence
Paru le 01/01/1993
Broché
194 pages
préface Daniel Hoeffel
Professionnels
Quatrième de couverture
Aborde successivement : la constitution des sociétés d'économie mixte locales, leur administration, le régime juridique de leurs activités, le contrôle de leurs actes et la situation des sociétés d'économie mixte locales non soumises à la loi du 7 juillet 1983.
