Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 159 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782870034095
Les statuts de votre ASBL
Chez
Couleur livres
Paru le 01/03/2004
Broché
159 pages
commentaires Baudouin Theunissen
Tout public
Quatrième de couverture
Après un commentaire des principes légaux sur lesquels les clauses statuaires doivent se trouver en prise directe, l'ouvrage examine les dispositions statuaires dont la loi autorise la création libre en fonction des besoins particuliers de l'association, dans la législation belge.
