Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 530 pages
Poids : 963 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711133673
Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels
Chez
Litec
Collection(s) |
Bibliothèque de droit de l'entreprise
Paru le 11/12/2001
Broché
530 pages
préface Françoise Pérochon
Professionnels
Quatrième de couverture
La liste des sûretés conventionnelles sur biens incorporels s'est considérablement allongée du fait de la dématérialisation de certains biens corporels et des NTIC. Propose une classification selon que le cautionnement se réalise par la perte des utilités du bien ou non, par référence au modèle du gage.
