Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-38143-017-1
EAN : 9782381430171
Livret pratique des autorisations d'urbanisme
l'essentiel de ce qu'il faut savoir
Chez
Pédagofiche
Collection(s) |
Livret pratique
Paru le 01/06/2022
Broché
Quatrième de couverture
Ce livret présente les principales règles relatives aux autorisations d'urbanisme : autorité compétente et respect des documents. Sont également abordés les déclarations préalables, les permis de construire, d'aménager, de détruire et modificatifs ainsi que la question du contentieux.
