Rayon Droit privé
Location, mode d'emploi : 2024-2025

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 578 pages
Poids : 488 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-2-247-23380-9
EAN : 9782247233809

Location, mode d'emploi

2024-2025

Chez Delmas

Paru le
Broché 578 pages

Quatrième de couverture

Un point sur la réglementation en vigueur en matière de location immobilière, des obligations du bailleur à celles du locataire : impayé de loyer ou de charges, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré ou encore état des lieux de sortie contesté. A jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et de la loi 3DS du 21 février 2022.

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