Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 826 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 13cm X 18cm
ISBN : 978-3-7255-8535-9
EAN : 9783725585359
LP-CPC
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, annotée (LP), Code de procédure civile (CPC), Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), Loi sur le droit international privé (LDIP), Convention de Lugano (CL)
recueil de textes avec annotations, ordonnances d'exécution, législation spéciale, circulaires et index
Chez
Schulthess
Paru le 02/12/2015
Relié
826 pages
avec la collaboration d'Anne Gabellon
Professionnels
Quatrième de couverture
Recueil des textes légaux en matière de poursuite pour dettes, faillite et concordat. Contient des résumés succincts de la jurisprudence publiée au Tribunal fédéral rendus en application de la LP depuis la révision totale de 1994 jusqu'à juillet 2015.
