Mémento à l'usage des mandataires financiers et des associations de financement électorales

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Elle est chargée de contrôler les comptes de campagne des candidats présents dans une circonscription électorale soumise au plafonnement des dépenses électorales (circonscription de plus de 9 000 habitants). Elle n'est pas compétente pour les élections présidentielles.

Ces comptes de campagne doivent respecter les conditions de financement posées par la loi du 15 janvier 1990 dont les dispositions ont été modifiées notamment par la loi n° 93-122 du 29 juillet 1993, par les dispositions des lois n° 95-65 du 15 janvier 1995 et n° 93-300 du 10 avril 1996 relatives au financement de la vie politique, et, en dernier lieu, par les dispositions de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Cette dernière, en particulier, rend obligatoire la désignation d'un mandataire financier pour tous les candidats présents dans une circonscription de plus de 9 000 habitants.

Le présent mémento s'adresse à la fois aux candidats et à leurs mandataires financiers. Il tente d'apporter les réponses aux questions posées par l'application de la législation sur le financement des campagnes électorales, comme par exemple :

• quel est le rôle du mandataire financier ?
• qui peut être désigné mandataire financier ?
• quelles sont les responsabilités respectives du mandataire, du candidat et des tiers ?
• quelles sont les différences entre le compte de campagne et le compte du mandataire ?
• quels sont les plafonds des dépenses, les recettes autorisées, les conditions de financement de certaines opérations de nature particulière les montants des remboursements pris en charge par l'État ?

Ce mémento tire les enseignements de la mise en application de la loi du 15 janvier 1990 modifiée aux élections, générales ou partielles et présente les interprétations retenues par la jurisprudence et la doctrine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.