Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 110 pages
Poids : 150 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-35295-644-0
EAN : 9782352956440
Mémento de police judiciaire
Quatrième de couverture
Mémento de police judiciaire
La police judiciaire est constituée par l'ensemble des mesures répressives (par opposition aux mesures préventives, qui relèvent de la police administrative) prises pour assurer l'ordre public.
La police judiciaire est définie par l'article 14 du Code de procédure pénale, qui prévoit : « Elle est chargée [...] de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. » « Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. »
Conformément à l'article 16 du Code de procédure pénale, le maire a la qualité d'officier de police judiciaire sur le territoire de la commune, de même que ses adjoints. Comment l'exercent-ils ?
