Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 264 pages
Poids : 486 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 979-10-95884-04-0
EAN : 9791095884040
Biens et matière pénale
Série |
Nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles (Les)
Paru le 26/10/2021
Broché
264 pages
Quatrième de couverture
Un dossier consacré à l'appréhension des biens par la matière pénale. Les contributeurs étudient l'unité de la notion de biens en droit civil et en droit pénal, la protection pénale des biens incorporels ainsi que le refus de restitution par le parquet du produit de l'infraction.
