Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 204 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 19cm
EAN : 9782867390937
Nuisances de voisinage, comment y faire face
Chez
Puits fleuri
Collection(s) |
Le conseiller juridique pour tous
Paru le 15/04/1997
Broché
204 pages
Quatrième de couverture
La définition de trouble de voisinage, les principaux textes qui en protègent, les actions à l'amiable contre les troubles, les tribunaux compétents, les réparations et les sanctions, et les adresses utiles.
