Rayon Droit privé
Pratique des droits de préemption

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 220 pages
Poids : 398 g
Dimensions : 16cm X 26cm
ISBN : 978-2-281-12729-4
EAN : 9782281127294

Pratique des droits de préemption


Collection(s) | Guides juridiques
Paru le
Broché 220 pages

Quatrième de couverture

Présentation de l'ensemble des outils des droits de préemption : droit de préemption urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différé (ZAD), espace naturel sensible, droit de préemption en faveur des jardins familiaux... Réponses aux questions que se posent les praticiens dans ce domaine pour leur permettre de mener une opération d'aménagement en toute sécurité et prévenir les contentieux.

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