Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 220 pages
Poids : 398 g
Dimensions : 16cm X 26cm
ISBN : 978-2-281-12729-4
EAN : 9782281127294
Pratique des droits de préemption
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Guides juridiques
Paru le 01/12/2010
Broché
220 pages
Quatrième de couverture
Présentation de l'ensemble des outils des droits de préemption : droit de préemption urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différé (ZAD), espace naturel sensible, droit de préemption en faveur des jardins familiaux... Réponses aux questions que se posent les praticiens dans ce domaine pour leur permettre de mener une opération d'aménagement en toute sécurité et prévenir les contentieux.