Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 460 pages
Poids : 1354 g
Dimensions : 22cm X 28cm
EAN : 9782804403829
Pratique notariale et droit administratif
aménagement du territoire, environnement et opérations immobilières des pouvoirs locaux
Chez
Larcier Intersentia
Paru le 09/09/1998
Broché
460 pages
édition Association des licenciés en notariat
Professionnels
Quatrième de couverture
La complexité croissante des législations du droit public immobilier et leurs différences entre régions et communautés sont devenues une source importante de difficultés pour l'activité notariale, encore accentuées par l'élargissement du devoir d'information et de conseil du notaire. L'objectif est de dégager, dans chacune des matières de droit administratif, les obligations légales du praticien.
