Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 28 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-92-871-8085-8
EAN : 9789287180858
Preventing and resolving disputes on child relocation
recommendation CM-Rec (2015) 4 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 11 February 2015 and explanatory memorandum
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Instruments juridiques = Legal instruments
Paru le 01/11/2015
Broché
28 pages
Quatrième de couverture
Recommandation aux Etats membres de l'Union européenne pour assurer la prévention des conflits en cas de changement de résidence habituelle d'un enfant au sein d'un Etat membre de l'Union ou à l'étranger, ainsi que le maintien de ses relations personnelles avec ses parents ou les autres titulaires de responsabilités parentales.
