Rayon Droit privé

Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 29 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-92-871-8084-1
EAN : 9789287180841
Prévention et résolution des conflits sur le déménagement de l'enfant
recommandation CM-Rec (2015) 4 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 février 2015 et exposé des motifs
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Instruments juridiques = Legal instruments
Paru le 01/11/2015
Broché
29 pages
Quatrième de couverture
Recommandation aux Etats membres de l'Union européenne pour assurer la prévention des conflits en cas de changement de résidence habituelle d'un enfant au sein d'un Etat membre de l'Union ou à l'étranger, ainsi que le maintien de ses relations personnelles avec ses parents ou les autres titulaires de responsabilités parentales.