Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 480 pages
Poids : 614 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-2-247-23497-4
EAN : 9782247234974
Procédures d'appel 2025-2026
Chez
Delmas
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 05/09/2024
Broché
480 pages
Quatrième de couverture
Guide consacré aux procédures d'appel dont plusieurs aspects ont été modifiés par le décret du 29 décembre 2023. Il rappelle aux avocats et aux greffiers les règles de l'appel afin de les aider dans leur travail au quotidien.
