Procédures fiscales et garanties des contribuables

La procédure fiscale confère des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer.

À défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures, certaines irrégularités ne sont pas sanctionnées par le juge de l'impôt.

Les règles du droit communautaire, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les droits et libertés que la Constitution garantie, par le recours à la « question prioritaire de constitutionnalité », permettent aussi de contester certaines impositions.

La multiplication des textes, le nombre de modifications législatives, dont celles visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, avec le durcissement des pénalités et la création d'une « police fiscale », impliquent d'assurer le meilleur dialogue possible entre le contribuable et l'administration fiscale, tout en maîtrisant les règles de procédure.

Cet ouvrage sera particulièrement utile aux personnes qui doivent gérer des contrôles et contentieux fiscaux.