Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : VI-296 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802708568
Protection des droits fondamentaux du contribuable
actes
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Bibliothèque fiscale
Paru le 01/01/1993
Broché
VI-296 pages
journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 12 mars 1993 par les départements de droit public et de droit économique et social de l'Université catholique de Louvain et l'Ecole supérieure des sciences fiscales de l'ICHEC
Quatrième de couverture
Ces contributions proviennent d'une actualisation et d'un approfondissement des interventions orales de la journée d'études du 12 mars 1993. Elles sont organisées autour de quatre thèmes : l'égalité en matière fiscale, la coordination fiscale, le principe de bonne administration en matière fiscale, la rétroactivité et l'effet d'annonce en matière fiscale.
