Rayon Droits civils et politiques
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 567 pages
Poids : 993 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-92-871-7028-6
EAN : 9789287170286
Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?
Chez
Conseil de l'Europe
Paru le 27/09/2011
Broché
567 pages
Quatrième de couverture
Cette étude éclaire la phase de recevabilité des demandes de recours faites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle analyse les conditions de l'introduction d'une requête et de son traitement, les spécificités nationales pour une dizaine de hautes parties contractantes de la Convention, afin d'établir une typologie de la jurisprudence instituée.