Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 50 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110756404
Quatrième de couverture
La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques a été instituée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990.
Cette autorité administrative est chargée de l'examen des comptes de campagne des candidats présents dans les circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants.
Elle reçoit et publie les comptes des partis et groupements politiques et procède à l'agrément de leurs associations de financement.
Le présent rapport d'activité, le septième, dresse le bilan du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections législatives de 2002 et en déduit les aménagements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels que la Commission considère comme nécessaires pour accroître son efficacité.
Il traite également des comptes des formations politiques de l'exercice 2001 qui devaient être déposés auprès à la CNCCFP avant le 30 juin 2002.
