Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 331 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111083554
Rapport sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents d'information
Paru le 23/06/1999
Broché
331 pages
édition Gabriel Montcharmont
Public motivé
Quatrième de couverture
Un bilan de la loi du 26 juillet 1996. Une évaluation utile car les évolutions du secteur sont rapides et l'impact de la prestation de services de télécommunications par Internet n'avait pas été clairement perçu au moment du vote de la loi.
