Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 827 pages
Poids : 822 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110040787
Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux
décisions antérieures à 1995
Paru le 07/09/1998
Broché
827 pages
préface Guy Braibant
Professionnels
Quatrième de couverture
Présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale ou qui lui sont directement transposables.
